jeudi 7 février 2013

Livret de famille avec parent né à l'étranger

Donc, bientôt, tout le monde aura son livret de famille avec les deux parents et tous les enfants d'un même couple : concubins, pacsés ou mariés ; homosexuels ou hétérosexuels ; géniteurs ou adoptants ; français ou étrangers...
Ah non ? Ah non. Il reste encore une catégorie de couples qui n'y ont pas droit : les parents en concubinage dont l'un des deux parents est étranger et né hors de nos frontières. Pourquoi ? Parce qu'apparemment, "quand l'acte de naissance de l'un des deux parents est détenu par un officier de l'état civil étranger" (je cite), ce n'est pas possible. Non non, même avec une copie de l'acte de naissance traduite par un traducteur assermenté. Non non, même en allant dans son pays de naissance voir l'état civil qui détient l'acte de naissance original. Non non, même en vous graissant la patte au fonctionnaire qui vous délivre le livret de famille (cela dit, je dis ça, mais je n'ai pas essayé).
Remarquez bien que si le couple est marié, le fait que l'un des parents soit nés hors de nos frontière ne pose plus de problème. De même, on peut l'inscrire a posteriori s'il acquiert la nationalité française, même hors mariage. Ce qui me laisse à penser qu'en cherchant bien, on trouverait peut-être une solution. Mais malgré l'effort louable d'un sénateur, on n'a visiblement pas beaucoup cherché : regardez ici. C'est comme ça, c'est impossible, on vous dit ; pas parce qu'on n'aime pas les étrangers, mais parce que la naissance n'est pas enregistrée en France, c'est tout ! Comprenez : tant qu'on n'a pas vu l'acte de naissance d'origine, on ne peut pas être complètement sûr qu'il est né, ce monsieur (ou cette dame) qui vient d'avoir un enfant !

Et voilà pourquoi, toute respectable que vous me croyez, j'ai un livret de famille de "mère célibataire" (si si, il faut bien l'avouer, je suis une fille-mère ; une pécheresse, quoi), où le père n'a pas de page consacrée. Mais comme Darling a reconnu tous ses enfants, le brave homme, il apparaît tout de même en tout petit, dans un coin de la page, en "mention marginale" ; pas même sur quelques lignes dédiées, mais vraiment dans la marge. Là, visiblement, on peut écrire son nom, sa date de naissance, et tout ce qui figure sur son acte de naissance plurilingue – oui  oui, celui-là même qui ne suffit pas à établir suffisamment clairement son identité dans la page réservée au père, c'est bien ça.

Nous sommes bien d'accord, ce n'est rien. Rien du tout. Rien de grave, en tout cas. Un simple détail. Ça ne change strictement rien à ses droits, ni au partage de l'autorité parentale, ni au nom de famille porté par les enfants, ni aux actes de naissance des ces enfants, ni à ma situation... Ça ne change rien.
Et pourtant, vous savez quoi ?
Ça m'énerve. Passablement.


PS : Oui, je sais, nous pourrions nous marier. Mais moi, vous savez, je serais plutôt favorable au mariage pour personne... (Hum. Désolée. Je retourne bosser.)

18 commentaires:

  1. Et dis-toi que les gentils couples mariés bien dans les règles, mais n'ayant aucune intention de procréer ont déjà, eux, leur livret de famille avec les deux entrées et des pages d'enfants vides.
    (Bon, si tu avais le vrai en bonne et due forme, tu râlerais peut-être parce que c'est "époux ou père" qui vient systématiquement en premier. Mais il doit y avoir mieux que la technique "mère célibataire" qui éclipse complètement le père.)

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  2. Bah, nous sommes habituées à ce que sur tous les formulaires concernant les enfants, le père vienne en premier... De toute façon, il faut bien qu'il y en ait un, pas vrai ?

    (Quand trois poules vont au champ,
    La première va devant...)

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  3. Ça me rappelle quand j'ai dû renoncer à mon propre numéro de sécu et qu'en plus j'ai dû signer une déclaration mentionnant que je suis "à la charge" de mon mari... ça n'a rien changé, mais beaucoup énervée!

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  4. Je me permet de te répondre étant moi même officier d'état civil en grande métropole.
    Je tiens juste à préciser avant toute chose que ce que tu dis est faux; un parent étant né à l'étranger a évidemment la possibilité d'être inscrit sur la page qui lui est décernée. Il suffit à cet individu de faire les démarches pour transcrire son acte dans le service concerné qui est le Ministère des Affaires étrangères, état civil regroupant l'ensemble des actes de personnes étant nées, mariées, décédées(...) à l'étranger.
    Voilà, avant de blablater on se renseigne

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    1. Tu connais bien les textes toi pour un officier d'état civil !!
      Es-tu sûr de bien connaître ce sujet ?! On parle d'un parent étranger né à l'étranger !
      Je te renvoie à la dernière phrase de ton commentaire...

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    2. Ah oui, il a l'air au courant le Monsieur…
      Nous sommes dans le même cas, et la maman n'a même pas pu ouvrir un compte pour notre petit sans mon autorisation car elle n'est pas inscrite sur les grande pages du livret…
      Alors Monsieur l'officier, allez donc réviser le grand livre "officier de l'état civil pour les nuls", je pense que vous trouveriez réponse à ces pratiques discriminatoires de notre beau pays…

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    3. Vous etes des nuls. je ne sais pas comment vous faites pour dormir la nuit ou continuer a vivre.
      Reveillez vous!

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    4. Bonjour cher Officier d'état civil en grande métropole.J'aimerais vous entendre sur le cas que je vous fais part.
      Je suis étrangère, il y a 5 mois, j'ai mis au monde une petite fille dont le parent est français mais nous ne vivons pas ensemble. Ma fille est domiciliée chez moi et je l'élève seule. seulement le livret de famille ma fille qui est parti de la mairie de la ville où j'habite et où ma fille est née et habite actuellement pour la mairie de la ville du papa pour qu'ils complètent les renseignements concernant le père n'est plus jamais revenu vers la mairie de départ et le livret a été directement au père au motif que je suis ne suis pas française; pourtant c'est moi qui élève ma fille seule.QUE ME CONSEILLEZ-VOUS DE FAIRE

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  5. et tu peux graisser la patte du terrible fonctionnaire autant que tu veux, la loi c'est la loi, et c'est pas les petits gens derrière les bureaux qui la font vois-tu

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    1. Faut pas que ça t'empêche d'avoir de l'humour de bosser à l'état civil

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  6. Ah, si c'est vrai, c'est une très bonne nouvelle. Pourtant, je me suis abondamment renseignée, et j'avais lu que, je cite, "lorsque l'acte de naissance d'un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, l'officier de l'état civil français n'est pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte. En conséquence, seul peut être délivré un livret de famille au père ou à la mère de nationalité française, l'établissement de la filiation à l'égard du parent étranger étant indiqué en marge de l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant." Mais peut-être n'ai-je en effet pas compris qu'on pouvait préalablement faire transcrire l'acte de naissance du parent étranger. Il faut dire que personne ne nous l'a jamais dit, ni à moi, ni à Darling à chaque fois qu'il est allé déclaré la naissance d'un enfant et l'inscrire sur le livret de famille. Et si j'en juge par le nombre de forums qui soulèvent cette question et par le nombre de visite que reçoit chaque mois cette page de mon blog, l'information n'est vraiment pas très connue.

    Cela dit, je continue à ne pas comprendre pourquoi on ne peut pas mettre les informations concernant le parent étranger sur la page du livret qui lui est consacrée, alors qu'on peut les inscrire dans la marge et sur l'acte de naissance de l'enfant. Franchement, ça m'échappe.

    (Quant à la phrase sur le "graissage de patte", c'était une plaisanterie, voyons !)

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  7. Une brève recherche plus tard, je me permets de te demander si tu peux m'indiquer un lien vers le texte officiel ou le formulaire de demande ? Car tout ce que j'ai trouvé, ce sont les formulaires concernant la retranscription sur l'acte civil français de l'acte de naissance d'un FRANÇAIS né à l'étranger. Mais pour ceux qui n'ont pas la nationalité française, rien n'est prévu tant qu'ils ne se marient pas, on dirait. Ce que semble confirmer le lien donné dans le billet. Mais j'espère que je me trompe !

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    1. moi je suis roumaine et je vais accoucher dans moins d'une mois. donc mon compagnon serra pere celibataire...super la loi francaise. Quand je vais aller en Roumanie sans mon compagnon comment je vais faire la preuve que je suis la mere? Avec un nom ecrit dans un coin de papier... En Roumanie nous avons un certificat de naissance unique (donne a la naissance) et chaque fois que j'ai besoin de donner un examplaire pas plus vieux de 3 mois je dois aller au consulat de roumanie de marsseille pour faire un papier comme quoi il est delivre en exemplaire unique et que je ne peut pas le donner (car j'existerait plus). Je suis de l'Aveyron donc il y a de la route a faire et en plus ce simple papier me coute dans les 60 euros + la copie de mon certificat (qui est en format europeen d'ailleur mais ca compte pas, il faut le traduire quand meme) dans le 70 euros. Voila les formalites a la francaise et les droits des etrangers.

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    2. C'est tout à fait ça.
      Nous vennons de l'apprendre sur notre peau.
      Je suis de nationalité roumaine moi-même et je me demande à quoi bon se crever le cul à traduire nos actes alors que, de base, tout est traduit dessus en trois langues, dont le Français?

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  8. et pour officier d'état civil :
    Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par les décrets n° 80-308 du 25 avril 1980, n° 91-314 du 26 mars 1991, n° 93-1091 du 16 septembre 1993,
    n° 97-853 du 16 septembre 1997, décret 2002-12-23
    décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004
    décret n° 2006-640 du 1er juin 2006
    ''Il est rappelé qu'il ne peut être délivré, à l'occasion de la naissance d'un enfant en France, de livret de famille à un parent de nationalité étrangère si ce parent n'a pas lui-même un acte de naissance détenu par un officier de l'état civil français. L'officier de l'état civil français ne peut pas en effet compléter l'extrait d'acte de naissance du parent étranger et ce même si ce parent lui produit une copie ou un extrait émanant des autorités étrangères dont il dépend. Cette règle est applicable quelle que soit la nationalité du nouveau-né.''
    Je crois que c'est assez clair que les copies servent a rien. Quant on est des etrangers on a l'habitude de rencontrer des officiers de mairie, prefecture qui savent pas de quoi ils parlent. Ils te disent toujours qu t'as des droits...

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  9. je suis dans la meme situation que vous mon compagnon et roumain ont viens d avoir une fille et impossible a lui d etre sur le livret de famille c est injuste et en plus pour complique le tout on ne vis pas sous le meme toit je vous dis pas comment c est galere d expliquer la situation je trouve cele injuste de pas pouvoir choisir comment ont a envie de vivre

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  10. Bonjour,
    super les commentaires du soit disant officier d'état civil...encore un/une qui n'y connaît rien. En plus aucun humour !

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  11. Bonjour à tous je sais que j'arrive un peu mais je me trouve dans la même situation que vous tous enfaite je suis de nationalité française et mon compagnon espagnol mais il est née à Dakar ( Sénégal) nous avons une petite fille de 2 et demi et pareil lui ne figure pas dans sa page du livret de famille il est en tout petit sur la page de l'enfant et il y a que mois nous étions au consulat espagnol et le monsieur qui nous a recu nous a dit que le consulat pouvais l'inscrire sur sa page mais si cetais un livret de famille français donc voilà après je n'en sait pas plus sur les démarche à faire mais il m'a dit que cetais possible...

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